J.O. 31 du 6 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 janvier 2007 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0770092A


Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Humbert (Sylvain), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 16 octobre 2006, au titre de la mobilité.